Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-apres "les Utilisateurs") peuvent acceder et utiliser les services proposes par la Plateforme holidays.spot.

La Plateforme est un service de mise en relation entre des proprietaires ou gestionnaires d'hebergements de vacances (ci-apres "les Hebergeurs") et des voyageurs a la recherche d'un logement temporaire (ci-apres "les Voyageurs").

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 2 - Definitions

• Plateforme : le site web holidays-spot.com et l'application mobile holidays.spot, ainsi que l'ensemble des services associes.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Voyageur ou Hebergeur.
• Voyageur : tout Utilisateur qui recherche, reserve et sejourne dans un hebergement propose sur la Plateforme.
• Hebergeur : tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs hebergements a la location sur la Plateforme.
• Annonce : la page descriptive d'un hebergement, comprenant les photos, la description, les tarifs, les disponibilites et les conditions de location.
• Reservation : l'engagement contractuel entre un Voyageur et un Hebergeur pour la location d'un hebergement a des dates et un prix determines.
• Frais de service : la commission prelevee par la Plateforme sur chaque reservation pour financer ses services, son support client et son assurance.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte a toute personne physique agee de 18 ans minimum ou personne morale. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est reputee avoir ete effectuee par l'Utilisateur lui-meme.

La Plateforme se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU, de fraude averee ou de comportement inapproprie, apres notification prealable sauf en cas d'urgence.

La verification d'identite peut etre requise pour certaines fonctionnalites, notamment la publication d'annonces et la reception de paiements. L'Utilisateur s'engage a fournir les documents demandes dans les delais impartis.

Article 4 - Reservations

La reservation d'un hebergement s'effectue via la Plateforme selon deux modes : la reservation instantanee (confirmation immediate) ou la reservation sur demande (soumise a l'approbation de l'Hebergeur sous 48 heures).

Une reservation confirmee constitue un contrat de location de courte duree directement entre le Voyageur et l'Hebergeur. La Plateforme agit en qualite d'intermediaire et n'est pas partie au contrat de location.

L'Hebergeur s'engage a mettre a disposition le logement conforme a la description de l'annonce, aux dates convenues. Le Voyageur s'engage a respecter le reglement interieur de l'hebergement et a restituer les lieux en bon etat.

En cas de non-conformite du logement avec l'annonce, le Voyageur doit signaler le probleme dans les 24 heures suivant son arrivee afin de beneficier de l'assistance de la Plateforme.

Article 5 - Paiements et frais de service

Les paiements sont effectues exclusivement via la Plateforme, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Tout paiement en dehors de la Plateforme est strictement interdit et ne beneficie d'aucune protection.

Le montant total facture au Voyageur comprend : le prix de la location fixe par l'Hebergeur, les frais de menage le cas echeant, la taxe de sejour applicable et les frais de service de la Plateforme (entre 5% et 12% selon le montant de la reservation).

L'Hebergeur recoit le montant de la location diminue d'une commission de 3% retenue par la Plateforme. Le versement est effectue sur le compte bancaire de l'Hebergeur dans un delai de 24 heures apres l'arrivee du Voyageur.

L'argent est conserve en sequestre par la Plateforme entre le moment du paiement par le Voyageur et le versement a l'Hebergeur, offrant ainsi une protection a toutes les parties.

Article 6 - Annulation et remboursement

Chaque Hebergeur definit sa politique d'annulation parmi les options suivantes :

• Flexible : remboursement integral si l'annulation intervient au moins 24 heures avant la date d'arrivee.
• Moderee : remboursement integral si l'annulation intervient au moins 5 jours avant la date d'arrivee.
• Stricte : remboursement de 50% si l'annulation intervient au moins 7 jours avant la date d'arrivee. Aucun remboursement en deca de ce delai.

En cas d'annulation par l'Hebergeur, le Voyageur est rembourse a 100% du montant total. L'Hebergeur s'expose a des penalites pouvant aller jusqu'a la suspension de son compte en cas d'annulations repetees.

En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, pandemie, restriction de voyage gouvernementale), la Plateforme peut accorder des remboursements derogatoires au cas par cas.

Article 7 - Responsabilites

La Plateforme agit en qualite d'intermediaire technique et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Hebergeurs et Voyageurs. A ce titre, elle ne saurait etre tenue responsable de l'execution du contrat de location, de la qualite des hebergements ou du comportement des Utilisateurs.

L'Hebergeur est seul responsable de la conformite de son annonce avec la realite, du respect des reglementations locales applicables a la location de courte duree et de la securite de son logement.

Le Voyageur est responsable de l'utilisation qu'il fait du logement et s'engage a respecter les lieux, le voisinage et le reglement interieur.

La Plateforme met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite de ses services, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs.

Article 8 - Propriete intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son design, ses textes, logos, icones, images et logiciels sont la propriete exclusive de holidays.spot SAS ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions, avis), l'Utilisateur accorde a holidays.spot SAS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible d'utilisation de ce contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme. L'Utilisateur garantit etre titulaire des droits sur le contenu publie.

Article 9 - Donnees personnelles

La collecte et le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs sont effectues conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et les droits des Utilisateurs relatifs a leurs donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Article 10 - Modification des CGU

La Plateforme se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification par email et/ou par une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige entre un Utilisateur professionnel et la Plateforme, les tribunaux de Paris sont seuls competents.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les regles de competence territoriale du Code de la consommation s'appliquent. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par la Plateforme.

Mediateur de la consommation : Mediation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17. Site : www.mtv.travel